Les missions et les garanties offertes par l’agent immobilier

 

L’agent immobilier représente un propriétaire vendeur, via un mandat de vente qui énonce par écrit les conditions de la mise en vente. Il est chargé de rechercher un acquéreur et de conclure la transaction par un compromis de vente ou une promesse de vente.

Dans le cadre de ses activités, l’agent immobilier est garant, via le mandat qui lui a été confié, des conditions de mise en vente de chaque bien qu’il présente, offrant notamment la garantie du prix proposé.

Il garantit également le respect de l’ensemble des procédures légales liées à la mutation d’un bien immobilier.

Aucun honoraire ne sera demandé au client, vendeur ou acquéreur, avant la réalisation de la mission de vente du bien. Le montant des honoraires, obligatoirement affiché dans la vitrine de l’agence, est également stipulé sur le mandat.

 

Les obligations du vendeur d’un bien immobilier

► La loi du 18 décembre 1996, dite «loi Carrez», impose comme préalable indispensable à toute vente d’un bien immobilier constituant un lot de copropriété (appartement ou maison en lotissement) le mesurage de la surface privative de ce logement. Ce mesurage doit être effectué par les soins du propriétaire vendeur.

 

Les diagnostics techniques

 

Le législateur, dans le but de protéger l’investissement opéré par l’acquéreur d’un bien immobilier, a rendu obligatoire la réalisation de différents contrôles techniques portant sur l’état du bien cédé. Ces différents contrôles, effectués par des professionnels indépendants, sont à la charge du propriétaire-vendeur.

Compte-tenu de l’incidence éventuelle de ces diagnostics sur la vente, il est fortement conseillé de procéder à ces contrôles avant la commercialisation d’un bien ou au tout début de celle-ci.

 

► Tout bien immobilier construit avant le 1^er janvier 1949 doit faire l’objet d’un contrôle du risque d’exposition au plomb susceptible d’être présent dans les revêtements  du bien concerné. Ce constat ne doit pas avoir été effectué plus d’un an avant la date de signature de l’acte notarié.

 

►  Le décret 96-97 du 7 février 1996 impose, en préalable indispensable à toute vente, de mener une procédure de recherche d’amiante pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

►  La loi 99-471 du 8 juin 1999 impose, en préalable indispensable à toute vente, de réaliser un état parasitaire (termites). Cet état ne doit pas avoir été établi plus de 6 mois avant la signature de l’acte de vente.

 

► Toute installation de gaz de plus de quinze ans doit faire l’objet d’un état descriptif  de l’installation et de ses dérivés.

 

► Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout bâtiment d’une surface supérieure à 50 m² et doté d’un système de chauffage. Il estime la quantité d’énergie consommée ainsi que la quantité de CO2 émise. Le résultat de cette analyse doit obligatoirement être indiqué dans toute publicité ou action de commercialisation du bien (petites annonces, vitrine, mailing...) et ce à compter du 1er janvier 2011.

 

► L’installation électrique doit également faire l’objet d’un contrôle lorsqu’elle a été réalisée depuis plus de quinze ans.

 

 

Les dispositifs de protection de l’acquéreur

 

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (Loi SRU du 13 décembre 2000).

 

► Principe : l’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour annuler le compromis de vente après sa signature. Ce délai démarre le lendemain de la présentation de la lettre recommandée l’informant de ce droit de rétractation. Cette renonciation n’a pas à être motivée.

 

► Conséquences : l’acquéreur qui renonce à son acquisition dans ce délai de 7 jours suivant la signature du compromis de vente est totalement libéré de son engagement. Il recouvre l’intégralité de son acompte.

 

La condition suspensive de financement (Article L 312-16 du code de la consommation).

  

► Principe : tout acquéreur d’un bien immobilier bénéficie, sauf renonciation explicite (et manuscrite), d’une possibilité de résiliation de son engagement d’achat en cas de refus de prêt.

 

► Conditions d’application : l’acquéreur doit solliciter un prêt conforme aux indications portées au compromis de vente et ce dans les délais précisés dans ce contrat.

 

► Conséquences : le compromis de vente est annulé, l’acquéreur recouvre l’intégralité de son acompte.

 

 

 

 

 

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE VENDEUR POUR LA MISE EN VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

 

-      4 derniers trimestres de charges

-      2 derniers procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires

-      Taxe foncière

-      4 premières pages du titre de propriété

-      Diagnostics (Carrez, DPE, etc...)

 

 

 

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